Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Solar Moov System SAS au capital social de 26500€ dont le siège social est situé au 6 la Mousardière, 28400 Souancé-au-Perche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 832812812 ci-après dénommée “Solar Moov System SAS” et gérant le site https://solarmoov.com (“le site internet”) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Solar Moov System SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site de la société est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Solar Moov System SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société Solar Moov System SAS, dans la limite des stocks disponibles. La société Solar Moov System SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site internet est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de taxe locale (ex. TVA en France) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de taxe pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Solar Moov System SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (hors mention explicite), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site internet. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Solar Moov System SAS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec les options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : L’acheteur sélectionne les produits, l’adresse de livraison et de facturation (si différente) et les frais de ports correspondant sont présentés. L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement » et doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Solar Moov System SAS, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Solar Moov System SAS expédiera les produits au plus tôt après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par carte bancaire: L’acheteur sélectionne les produits, l’adresse de livraison et de facturation (si différente) et les frais de ports correspondant sont présentés. L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » et doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Solar Moov System SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société Solar Moov System SAS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Solar Moov System SAS, 6 la Mousardière, 28400 Souancé-au-Perche; soit par email à l’adresse suivante : contact@solarmoov.com 

Article 5. Réserve de propriété

La société Solar Moov System SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de ports qui reste à la charge du client.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est jugé par Solar Moov System impropre à sa nouvelle commercialisation.
Par conséquent :
– Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, de façon à éviter tout dommage lors du transport.
– Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires.
A défaut, le produit sera retourné au consommateur, à ses frais.
Afin de voir sa demande correctement traitée, le client doit systématiquement rappeler son numéro de commande et ses coordonnées complètes dans le colis.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société Solar Moov System SAS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par transporteur ou par la poste ou en point relais en fonction de l’option choisie. En cas d’absence de l’acheteur , sans possibilité de contact, le colis pourra être retourné à la société pour impossibilité de livraison. Dans ce cas, une relivraison peut être possible à la charge du client. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Solar Moov System SAS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Tout dommage devra être inscrit sur le bordereau de livraison du transporteur.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Solar Moov System SAS bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans applicable dans l’union européenne. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Solar Moov System SAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une altération ou d’un défaut du produit causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du fabricant.

Ne sont pas couverts par la garantie du fabricant:

• Les dommages résultants d’emplois non conformes aux prescriptions du constructeur, manque d’entretien, négligences et plus globalement du non-respect des conditions d’entretien portées sur la notice d’article délivré 
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Le remplacement des accessoires n’entravant pas le bon fonctionnement du matériel.
• Le remplacement des pièces d’usure diverses (ex : pneumatiques, freins,…).
• Les dommages résultant d’une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, les chutes, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, la tempête ou le vandalisme.
• Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne du matériel (trouble de jouissance, recours à un autre mode de transport,…)

Article 9. Responsabilité

La société Solar Moov System SAS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Solar Moov System SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :
• La mauvaise utilisation des produits ;
• Le non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et de montage;
• Toute erreur de manipulation ;
• Toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
• Toute cause d’origine extérieure.
Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Solar Moov System SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Solar Moov System SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Solar Moov System SAS, 6 la Mousardière, 28400 Souancé-au-Perche.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chartres